Conditions générales de vente et d’utilisation

1 · Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site MyPianoPop.com et tous ses sous-domaines (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales. Le site MyPianoPop.com et tous ses sous-domaines, notamment www.mypianopop.fr et blog.mypianopop.com, seront réunis par la suite sous le terme « MyPianoPop ».

2 · Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3 · Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher sur le formulaire d’inscription au site et dans le formulaire d’achat. Par la suite, cette acceptation est renouvelée à chaque fois que l’utilisateur se connecte au site et clique sur le bouton pour se connecter du formulaire de connexion.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services. La société URock SA se réserve le droit de changer ou de modifier les conditions générales du site sans le communiquer continuellement aux utilisateurs du site.

Ces derniers doivent se tenir eux-mêmes informés des changements de conditions générales opérés sur le site. L’inscription à MyPianoPop octroie également le droit à MyPianoPop d’envoyer des newsletters et des emails aux personnes inscrites pour les renseigner sur les dernières modifications de la plateforme et les dernières nouveautés de celle-ci. Les informations fournies par les utilisateurs sont uniquement utilisées par MyPianoPop et ne sont jamais communiquées à un tiers.

4 · Inscription sur le site

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Il s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter MyPianoPop.com s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu.

5 · Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que MyPianoPop juge les plus appropriés.

6 · Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de MyPianoPop ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services. Il est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il s’engage, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit à MyPianoPop qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus, qui doivent être licites et ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers. L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

7 · Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit MyPianoPop contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que MyPianoPop pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser MyPianoPop de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

8 · Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers ;
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme que ce soit, à un ou plusieurs des actes décrits ci-dessus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de MyPianoPop. Sont également strictement interdits tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de MyPianoPop, et tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MyPianoPop ou des usagers de son site. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site.

9 · Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, MyPianoPop se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, sans aucun dédommagement ;
• supprimer tout contenu mis en ligne sur le site ;
• publier sur le site tout message d’information que MyPianoPop jugera utile ;
• avertir toute autorité concernée ;
• engager toute action judiciaire.

10 · Responsabilité et garantie de MyPianoPop

MyPianoPop s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

MyPianoPop n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. En conséquence, MyPianoPop ne peut être tenue pour responsable des Contenus dont les auteurs sont des tiers. Elle décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie.

MyPianoPop se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance et ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou des perturbations des réseaux de télécommunication. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par MyPianoPop au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

11 · Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par MyPianoPop au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et, plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MyPianoPop sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

12 · Services payants

Prix

Le prix des Services est indiqué sur le site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. L’Utilisateur est informé et accepte expressément que, la société URock SA étant basée en Suisse, des frais bancaires transfrontaliers peuvent être appliqués par certaines banques en sus des prix affichés sur le site.

La société URock SA se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix. Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par MyPianoPop à tout moment. En cas d’abonnement, l’utilisateur sera informé de ces modifications par email sous un préavis de 21 jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services ; à défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Abonnement

Pour assurer la continuité des services, tous les abonnements sont à reconduction automatique et tacite. L’Utilisateur peut annuler son abonnement et interrompre les prélèvements automatiques à tout moment via la procédure mise en place. Pour chaque nouvelle période engagée, la vente est ferme et définitive, aucun remboursement n’est possible.

Le prélèvement automatique est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. MyPianoPop ne conserve aucune coordonnée bancaire. L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Retards et incidents de paiement

Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable : la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ; la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.

Désabonnement et accès aux cours

Le désabonnement d’un cours par abonnement entraîne la perte d’accès à ce cours à la fin de la période engagée. Lorsque l’abonnement n’est plus actif, l’utilisateur ne peut plus accéder au service. En se réabonnant, l’utilisateur peut retrouver son avancement et son accès aux cours.

13 · Remboursement

Pour tout achat de cours ou d’abonnement, et pour que celui-ci s’exécute immédiatement, l’utilisateur renonce expressément à ses droits de rétractation afin que la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation. Aucun remboursement n’est donc possible, la vente est ferme et définitive.

14 · Publicité

MyPianoPop se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont MyPianoPop sera seul juge.

15 · Liens et sites tiers

MyPianoPop ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site. MyPianoPop n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications tiers, régis par leurs propres conditions d’utilisation.

MyPianoPop n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site.

16 · Durée des Services, désinscription, suppression de compte

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à MyPianoPop par email ou aux coordonnées de URock SA. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur. Aucune sauvegarde ne pourra être fournie à l’utilisateur ; toutes les données liées à son compte seront supprimées définitivement.

17 · Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.